Contact : Département Gestion locative Comptabilité locataires (02/770 38 30)
N° locataire : ------- N° Logt : -------
Bruxelles, le 14/07/2021
Concerne : révision des loyers 2022
Collecte des informations nécessaires pour le recalcul annuel de votre loyer au 1 janvier 2022 (Arrêté locatif, Titre III)
Chaque année, nous vous écrivons pour que vous nous transmettiez les documents relatifs à la composition et aux revenus de votre ménage.
Dans le cadre des règles sanitaires liées à la Covid-19, des mesures ont été prises afin d'éviter au maximum les passages dans les bureaux et ce, pour votre sécurité et celle de nos travailleurs.
Pour chaque locataire, nous nous baserons, pour le calcul de votre loyer au 1 er janvier 2022,
sur le type de revenus pris en compte pour le calcul du loyer de l'année 2021.
La récolte des revenus ne concernera donc pas l'ensemble des locataires.
Seuls les membres de votre ménage qui :
- travaillent (même quelques heures)
- ont vu le type de revenus (chômage, CPAS, salaire, indemnités mutuelle, pension,...) changer
- étaient sans revenus lors de la révision des loyers précédente et qui bénéficient actuellement de revenus,
Devront nous communiquer leurs documents (voir ci-dessous)
Pour les membres du ménage disposant de revenus du travail :
Vous devez communiquer l'Avertissement extrait de rôle (AER) exercice 2020 - revenus 2019 ainsi que vos fiches de salaire actuelles (3 dernières disponibles)
Cela concerne les salariés comme les indépendants
Pour les ménages disposant exclusivement de revenus de remplacement et/ou de pensions :
L'ensemble des membres du ménage qui étaient bénéficiaires d'un revenu de remplacement
chômage, revenu d'intégration sociale, mutuelle, allocation de remplacement de revenus pour personnes handicapées (ARR) ou allocations pour l'aide aux personnes âgées (APA) ) et/ou d'une pension
et dont la situation n'a pas changé ne doivent pas communiquer leurs revenus.
Le calcul, dans ce cas, se fera à partir des revenus utilisés pour le calcul du loyer de 2021 et ils seront indexés en fonction de leur évolution.
S'il y a une modification de revenus du ménage, vous devez fournir à la société votre AER exercice 2020 - revenus de 2019 ainsi que la preuve de vos revenus actuels.
Pour la composition de ménage :
Vous ne devez faire aucune démarche si il n'y a aucune modification (arrivée ou départ d'une personne)
La société introduit une demande auprès de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale.
S'il y a une modification (arrivée ou départ d'une personne) vous devez le signaler à la société qui vous
demandera les documents nécessaires.
Pour les allocations familiales :
Vous ne devez faire aucune démarche pour les enfants de moins de 18 ans au 31/10/2021
Pour les enfants de plus de 18 ans au 31 /10/2021, vous devez communiquer soit une attestation d'allocations familiales actualisée si
l'enfant est encore à charge, soit une déclaration d'absence de revenus, soit la preuve de ses revenus si l'enfant travaille ou bénéficie
d'un revenu de remplacement.
Pour les reconnaissances d'Handicap :
Vous ne devez faire aucune démarche.
La société introduit une demande auprès de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale
Seuls les membres du ménage ayant une reconnaissance d'invalidité de la mutuelle doivent remettre leur attestation actualisée.
Vous trouverez en annexe un tableau reprenant votre situation retenue pour la révision du loyer au 1/1/2021.
Veuillez vérifier si le type de revenus (travail ou revenu de remplacement), le statut des enfants à charge et de membres handicapés ou
reconnus invalides pris en compte pour le calcul de votre loyer actuel sont corrects.
Si vous constatez une erreur ou une omission, vous
devez nous le faire savoir.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez nous contacter au 02/770.38.30.
Au plus tard le 30 novembre 2021, vous recevrez votre nouveau calcul de loyer au 1 /1 /2022.
En cas de changements non communiqués ou de dissimulation de revenus, une sanction financière (loyer maximum) pourra s'appliquer.
Si votre situation nécessite de communiquer des documents il y a lieu de le faire avant le 31 août 2021, soit par courrier soit par e-mail
à l'adresse RL@hmw.be .
Règles de confidentialité
Comme chaque année, votre société bailleresse récolte les données nécessaires à la révision du calcul de votre loyer ainsi qu'au contrôle de
votre situation locative, tel que le prévoit l'Arrêté du Gouvernement du
26 septembre 1996.
Comme il est prévu dans le contrat de bail-type, votre société bailleresse peut obtenir de certains services publics compétents les données
nécessaires à la vérification des éléments servant au calcul du loyer, ainsi que tout autre élément concernant votre dossier de locataire.
Elle r¥a pas accès à d'autres données que celles qui concernent votre situation locative.
Votre société bailleresse est responsable du traitement de vos données. Elle peut les transmettre à la Société du Logement de Bruxelles-Capitale
(S.L.R.B.) pour permettre à celle-ci d'exercer les missions qui lui sont confiées par le Code Bruxellois du Logement.
Votre société bailleresse, ainsi que la SLRB mettent tout en oeuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles.
Votre société bailleresse conserve vos données personnelles pendant la durée du contrat de bail ainsi que le temps nécessaire au respect du
délai légal en matière de prescription ou l'exécution d'un contrôle administratif.
| BENOIT MAIRY
Directeur Général |
AURELIE MELARD
Vice-présidente |
PIERRE-ALEXANDRE
DE MAERE D'AERTRYCKE
Président |
Mont-St-Lambaert,2
1200 Woluwe-Saint-Lambert
